Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière) (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).