Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 97a LAgr

Titre 5 Amélioration des structures Chapitre 2 Contributions Section 1 Octroi des contributions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière) (RO 2007 5779; FF 2005 5641). Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).