Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 95 LAgrContributions pour des mesures individuelles

Titre 5 Amélioration des structures Chapitre 2 Contributions Section 1 Octroi des contributions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les mesures visées à l’art. 87a, al. 1, let. a, ch. 2 à 4, b et d, ch. 1, donnent droit à des contributions pour des mesures individuelles.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).