Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogés par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1
Art. 137 LAgret 138
Titre 6 Recherche, valorisation des connaissances, vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale, ressources génétiques Chapitre 2a Vulgarisation
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé