1La vulgarisation est destinée à des personnes actives dans les secteurs de l’agri-culture, de l’économie familiale rurale, dans une organisation agricole, dans le développement du milieu rural ou dans la garantie et la promotion de la qualité des produits agricoles. Elle soutient ces personnes dans leur activité professionnelle et leur formation continue à des fins professionnelles.
2Les cantons assurent la vulgarisation sur leur territoire.
3Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération alloue des aides financières aux organisations et aux institutions actives au niveau interrégional ou national dans des domaines particuliers de la vulgarisation, ainsi qu’aux centrales nationales de vulgarisation, pour les prestations qu’elles fournissent.
3bisLa Confédération peut soutenir le conseil et l’encadrement de projets collectifs durant la phase des études préliminaires.197
4Sont soutenues les activités de vulgarisation qui favorisent les échanges de connaissances, d’informations et d’expériences entre la recherche et la pratique, entre les exploitations agricoles et entre les personnes visées à l’al. 1. Le Conseil fédéral définit les domaines d’activités et les catégories de prestations soutenus.
5Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les organisations, les institutions et les centrales de vulgarisation, ainsi que les vulgarisateurs employés par celles-ci.
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641).
- Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; FF 2006 6027)