Si des obligations internationales le prévoient, le Conseil fédéral règle l’accès aux ressources génétiques et la répartition des avantages qui découlent de l’utilisation de telles ressources.
Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1
Art. 147b LAgrAccès aux ressources génétiques et répartition des avantages
Titre 6 Recherche, valorisation des connaissances, vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale, ressources génétiques Chapitre 3 Sélections végétale et animale, ressources génétiques Section 3 Ressources génétiques pour l’agriculture et l’alimentation
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026