Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 147b LAgrAccès aux ressources génétiques et répartition des avantages

Titre 6 Recherche, valorisation des connaissances, vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale, ressources génétiques Chapitre 3 Sélections végétale et animale, ressources génétiques Section 3 Ressources génétiques pour l’agriculture et l’alimentation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Si des obligations internationales le prévoient, le Conseil fédéral règle l’accès aux ressources génétiques et la répartition des avantages qui découlent de l’utilisation de telles ressources.