Art. 15 LAgrMode de production, caractéristiques spécifiques des produits

¹Le Conseil fédéral fixe:

a.

les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits et les modes de production, notamment écologiques;

b.

les modalités du contrôle.

²Les produits ne peuvent être désignés comme étant issus de l’agriculture biologique que si les règles de la production sont appliquées dans l’ensemble de l’exploitation. Le Conseil fédéral peut accorder des dérogations notamment à des exploitations pratiquant les cultures pérennes pour autant que l’intégrité du mode de production biologique et sa contrôlabilité ne soient pas compromises.³⁹

³Il peut reconnaître les directives des organisations qui remplissent les exigences définies à l’al. 1, let. a.

⁴Il peut reconnaître les désignations de produits étrangers lorsqu’elles répondent à des exigences équivalentes.