Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 16a LAgrIndication de caractéristiques ou de modes de production

Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement Chapitre 1 Dispositions économiques générales Section 2 Désignation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les caractéristiques ou modes de production (production respectueuse de l’en-vironnement, fourniture des prestations écologiques requises, garde respectueuse des animaux) correspondant à des dispositions légales ou une référence à ces dispositions peuvent figurer sur les produits agricoles et les produits transformés issus de ces derniers.

2La désignation doit notamment respecter les dispositions légales relatives à la lutte contre la tromperie dans le domaine des denrées alimentaires.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vigueur depuis le 1er oct. 2006 (RO 2006 3861; FF 2004 6633 6645).