Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 176 LAgrExclusion des art. 37 à 39 de la loi sur les subventions

Titre 8 Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales Chapitre 3 Dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions287 concernant les délits, l’obtention frauduleuse d’un avantage et la poursuite pénale ne sont pas applicables.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1