Art. 173 LAgrContraventions

¹Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, est puni d’une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:²⁶⁷

a.²⁶⁸

enfreint les dispositions relatives à l’identité visuelle commune ou usurpe ladite identité, que la Confédération fixe en vertu de l’art. 12, al. 3;

a^bis.²⁶⁹

enfreint les dispositions en matière de désignation des produits reconnues ou édictées en vertu des art. 14, al. 1, let. a à c, e et f, et 15;

a^ter.²⁷⁰

enfreint les dispositions sur l’utilisation des signes officiels édictées en vertu de l’art. 14, al. 4;

b.²⁷¹

enfreint les dispositions concernant la déclaration de produits issus de modes de production interdits en Suisse qui sont édictées en vertu de l’art. 18, al. 1;

c.

refuse de donner des renseignements ou donne des indications fausses ou incomplètes lors des relevés prévus aux art. 27 et 185;

c^bis.²⁷²

ne se conforme pas aux exigences visées à l’art. 27a, al. 1, ou ne se soumet pas au régime d’autorisation institué en vertu de l’art. 27a, al. 2, ou aux mesures ordonnées;

d.

donne des indications fausses ou fallacieuses lors d’une procédure d’octroi de contributions ou de contingents;

e.

produit ou commercialise du lait ou des produits laitiers en violation de dispositions ou de décisions de la Confédération découlant de la présente loi;

f.²⁷³

plante des vignes sans autorisation, ne respecte pas ses obligations relatives au commerce du vin ou contrevient aux exigences applicables aux termes vinicoles spécifiques visées à l’art. 63, al. 4;

g.

enfreint l’art. 145, relatif à l’insémination artificielle;

g^bis.²⁷⁴

ne respecte pas les conditions fixées en vertu de l’art. 146 concernant l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons;

g^ter.²⁷⁵

 enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 146a concernant l’élevage, l’importation et la mise en circulation d’animaux de rente génétiquement modifiés;

g^quater.²⁷⁶

contrevient aux mesures de précaution ordonnées en vertu des art 148a ou 165a;

h.²⁷⁷

enfreint les dispositions relatives à la préservation de la santé des végétaux et édictées en vertu des art. 152, 153 ou 153a;

i.²⁷⁸

n’observe pas les instructions d’utilisation visées à l’art. 159, al. 2, ou les prescriptions d’utilisation visées à l’art. 159a;

k.²⁷⁹

produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante sans homologation des moyens de production soumis à homologation en vertu de l’art. 160, administre aux animaux des antibiotiques et des substances similaires comme stimulateurs de performance ou contrevient à l’obligation d’en annoncer l’utilisation à des fins thérapeutiques prévue à l’art. 160, al. 8;

k^bis.²⁸⁰

 produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante des moyens de production sans être homologué ou enregistré par le service compétent;

k^ter.²⁸¹

 enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 161 concernant l’étiquetage et l’emballage des moyens de production;

k^quater.²⁸²

importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou recommande des moyens de production interdits en vertu de l’art. 159a;

l.

importe, utilise ou met en circulation du matériel végétal de multiplication d’une variété ne figurant pas dans un catalogue de variétés visé à l’art. 162;

m.

n’observe pas les intervalles de sécurité exigés à l’art. 163;

n.

ne fournit pas les renseignements exigés à l’art. 164;

o.

manque à l’obligation de renseigner prévue à l’art. 183.

²Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 10 000 francs au plus.

³Si l’acte n’est pas punissable plus sévèrement en vertu d’une autre disposition, est puni d’une amende de 5000 francs au plus celui qui, intentionnellement:

a.²⁸³

…

b.

contrevient à une disposition d’exécution dont la violation a été déclarée punissable.

⁴La tentative et la complicité sont punissables.

⁵Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la peine.