Le Conseil fédéral peut fixer des conditions zootechniques et généalogiques à l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons.
Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1
Art. 146 LAgrConditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations
Titre 6 Recherche, valorisation des connaissances, vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale, ressources génétiques Chapitre 3 Sélections végétale et animale, ressources génétiques Section 2 Sélection animale
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026