Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 146 LAgrConditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations

Titre 6 Recherche, valorisation des connaissances, vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale, ressources génétiques Chapitre 3 Sélections végétale et animale, ressources génétiques Section 2 Sélection animale

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut fixer des conditions zootechniques et généalogiques à l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons.