Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 146b LAgrUtilisation des données à des fins scientifiques

Titre 6 Recherche, valorisation des connaissances, vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale, ressources génétiques Chapitre 3 Sélections végétale et animale, ressources génétiques Section 2 Sélection animale

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les organisations qui bénéficient d’un soutien en vertu de l’art. 141 doivent mettre à disposition, pour une utilisation à des fins scientifiques, des données relatives aux caractéristiques zootechniques.

2Le Conseil fédéral règle le type, l’ampleur et l’usage prévu des données.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 623; FF 2020 3851).