Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).
Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1
Art. 147 LAgr
Titre 6 Recherche, valorisation des connaissances, vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale, ressources génétiques Chapitre 3 Sélections végétale et animale, ressources génétiques Section 2 Sélection animale
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Abrogé