Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 146a LAgrAnimaux clonés et génétiquement modifiés

Titre 6 Recherche, valorisation des connaissances, vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et animale, ressources génétiques Chapitre 3 Sélections végétale et animale, ressources génétiques Section 2 Sélection animale

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut réglementer l’élevage, l’importation et la mise en circulation d’animaux de rente clonés et génétiquement modifiés et de leur descendance.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par l’annexe ch. 8 de la loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique (RO 2003 4803; FF 2000 2283). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 623; FF 2020 3851).