Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 159a LAgrPrescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation

Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production Chapitre 4 Moyens de production

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation de moyens de production. Il peut notamment restreindre ou interdire l’importation, la mise en circulation ou l’utilisation de moyens de production.

Historique et notes (1)

Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 12 juin 2009, en vigueur depuis le 1^er juil. 2010 (RO 2010 2617; FF 2008 6643).

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