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Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1
Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production Chapitre 4 Moyens de production
1Quiconque met en circulation des moyens de production est tenu de renseigner les acquéreurs sur leurs caractéristiques et leurs possibilités d’utilisation.
2Les services fédéraux compétents sont habilités à renseigner le public sur les caractéristiques et les possibilités d’utilisation des moyens de production.
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