Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 164 LAgrStatistique de commercialisation

Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production Chapitre 4 Moyens de production

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral peut astreindre les producteurs de moyens de production et les commerçants à indiquer les quantités de moyens de production mises en circulation en Suisse.