Le Conseil fédéral peut astreindre les producteurs de moyens de production et les commerçants à indiquer les quantités de moyens de production mises en circulation en Suisse.
Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1
Art. 164 LAgrStatistique de commercialisation
Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production Chapitre 4 Moyens de production