Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’étiquetage et à l’emballage des moyens de production.
Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1
Art. 161 LAgrÉtiquetage et emballage
Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production Chapitre 4 Moyens de production