Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 161 LAgrÉtiquetage et emballage

Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production Chapitre 4 Moyens de production

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’étiquetage et à l’emballage des moyens de production.