1Les moyens de production ne peuvent être importés ou mis en circulation que si:
- a.
- ils se prêtent à l’utilisation prévue;
- b.
- utilisés de manière réglementaire, ils n’ont pas d’effets secondaires intolérables;
- c.
- il est garanti que les denrées alimentaires et les objets usuels fabriqués à partir de produits de base traités avec ces moyens satisfont aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires.
2Quiconque utilise des moyens de production doit respecter les instructions relatives à leur utilisation.