Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 159 LAgrPrincipes

Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production Chapitre 4 Moyens de production

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les moyens de production ne peuvent être importés ou mis en circulation que si:

a.
ils se prêtent à l’utilisation prévue;
b.
utilisés de manière réglementaire, ils n’ont pas d’effets secondaires intolérables;
c.
il est garanti que les denrées alimentaires et les objets usuels fabriqués à partir de produits de base traités avec ces moyens satisfont aux exigences de la législation sur les denrées alimentaires.

2Quiconque utilise des moyens de production doit respecter les instructions relatives à leur utilisation.