Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 158 LAgrDéfinition et champ d’application

Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production Chapitre 4 Moyens de production

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Par moyens de production, on entend les substances et les organismes qui servent à la production agricole. Il s’agit notamment des engrais, des produits phytosanitaires, des aliments pour animaux et du matériel végétal de multiplication.

2Le Conseil fédéral peut soumettre les moyens de production utilisés à des fins analogues, mais non agricoles, aux dispositions du présent chapitre.