Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 157 LAgrContributions

Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production Chapitre 3 Protection des végétaux Section 3 Financement de la lutte contre les organismes nuisibles

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La Confédération peut charger des organisations privées d’effectuer des contrôles.

2Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735).

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