1La Confédération peut charger des organisations privées d’effectuer des contrôles.
2Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735).