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Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1
Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production Chapitre 3 Protection des végétaux Section 3 Financement de la lutte contre les organismes nuisibles
1Les cantons exécutent à leurs frais les mesures qui leur sont confiées.
2Quiconque produit, importe ou met en circulation du matériel végétal et qui, intentionnellement ou par négligence, se soustrait aux obligations prévues à l’art. 151, peut être astreint à prendre les frais à sa charge.
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