Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).
Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1
Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production Chapitre 3 Protection des végétaux Section 1 Principes
Abrogé
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