Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 150 LAgrCantons

Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production Chapitre 3 Protection des végétaux Section 1 Principes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons gèrent un service phytosanitaire, qui garantit notamment l’exécution correcte des mesures de lutte prises dans le pays contre les organismes nuisibles.