Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 150 LAgrCantons

Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production Chapitre 3 Protection des végétaux Section 1 Principes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les cantons gèrent un service phytosanitaire, qui garantit notamment l’exécution correcte des mesures de lutte prises dans le pays contre les organismes nuisibles.

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