Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 149 LAgrConfédération

Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production Chapitre 3 Protection des végétaux Section 1 Principes

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Afin de protéger les cultures contre les organismes nuisibles, la Confédération encourage une protection appropriée des végétaux.

2…214

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).