Art. 152 LAgrImportation, exportation, production et mise en circulation

¹En vue de protéger les cultures, les plantes, les parties de plantes et les produits végétaux (matériel végétal) contre les organismes nuisibles particulièrement dangereux, le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à l’importation et à la mise en circulation:

a.

des organismes nuisibles particulièrement dangereux;

b.

du matériel végétal et des objets pouvant être porteurs d’organismes nuisibles particulièrement dangereux.²¹⁷

²Il peut notamment:

a.

décider qu’un matériel végétal donné ne peut être mis en circulation qu’avec une autorisation;

b.

édicter des dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des entreprises qui produisent ou mettent en circulation ce matériel végétal;

c.

obliger ces entreprises à tenir un registre concernant ce matériel végétal;

d.

interdire l’importation et la mise en circulation de matériel végétal contaminé ou qui pourrait être contaminé par des organismes nuisibles particulièrement dangereux;

e.

interdire la culture de plantes-hôtes très sujettes à la contamination.

^2bisToute personne qui produit, importe ou met en circulation du matériel végétal est notamment tenue de déclarer les organismes nuisibles particulièrement dangereux.²¹⁸

³Il veille à ce que le matériel végétal destiné à l’exportation réponde aux exigences du droit international.