Art. 160b LAgrQualité de partie dans le cadre de procédures concernant les produits phytosanitaires

¹Les organisations ayant qualité pour recourir conformément à l’art. 12, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage²³¹, peuvent demander à se constituer partie auprès de l’autorité d’homologation dans les 14 jours suivant l’information concernant une procédure d’homologation d’un produit phytosanitaire.

²Toute organisation qui n’a pas demandé à être partie est exclue de la suite de la procédure.

³S’il y a péril en la demeure, l’autorité d’homologation n’a pas besoin de consulter les organisations auxquelles la qualité de partie a été reconnue.

⁴Le Conseil fédéral fixe les modalités de la procédure.