1Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse; il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit l’importation.
2Sont interdits au sens de l’al. 1 les modes de production qui ne sont pas conformes:
- a.
- à la protection de la vie ou de la santé des être humains, des animaux ou des végétaux, ou
- b.
- à la protection de l’environnement.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735).