1Le produit des droits de douane à l’importation grevant les produits agricoles et les denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des mesures d’accompagnement qui découlent de la mise en œuvre d’un accord de libre-échange agroalimentaire avec l’Union européenne ou d’un accord OMC.
2Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d’accompagnement en faveur de l’agriculture.
3Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations n’aboutissent pas.
4Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d’accompagnement nécessitent des ressources inférieures.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5851; FF 2009 1109).