1La compétence de fixer les taux des droits de douane et la procédure sont régies par la législation douanière, dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autrement.
2Les droits de douane pour le sucre auxquels s’ajoutent les contributions au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays50) s’élèvent au minimum à 7 francs par 100 kg bruts. La disposition a effet jusqu’en 2026.51
Historique et notes (2)
- RS 531
- Introduit par le ch. I de la LF du 1er oct. 2021, en vigueur depuis le 1er mars 2022 (RO 2022 85; FF 2021 457, 748).