Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 17 LAgrDroits de douane à l’importation

Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement Chapitre 1 Dispositions économiques générales Section 3 Importation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les droits de douane à l’importation doivent être fixés compte tenu de la situation de l’approvisionnement dans le pays et des débouchés existant pour les produits suisses similaires.