Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 28 LAgr…

Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement Chapitre 2 Économie laitière Section 1 Champ d’application

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le présent chapitre s’applique au lait de vache.

2Le Conseil fédéral peut appliquer au lait de chèvre, de brebis et de bufflonne certaines dispositions, notamment les art. 38, 39 et 41.70

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002 4395, 6735).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 623; FF 2020 3851).

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