Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 61 LAgrCadastre viticole

Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement Chapitre 5 Économie viti-vinicole

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cantons tiennent un cadastre viticole, dans lequel sont décrites les particularités des vignobles, conformément aux principes définis par la Confédération.