Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 70 LAgrPrincipe

Titre 3 Paiements directs Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d’entreprises agricoles dans le but de rétribuer les prestations d’intérêt public.

2Les paiements directs comprennent:

a.
les contributions au paysage cultivé;
b.
les contributions à la sécurité de l’approvisionnement;
c.
les contributions à la biodiversité;
d
les contributions au système de production;
e.
les contributions à la biodiversité régionale et à la qualité du paysage;
f.
les contributions de transition.118

3Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Il tient compte de l’ampleur des prestations d’intérêt public fournies, des charges à supporter pour fournir ces prestations et des recettes réalisables sur le marché.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2024 623; FF 2020 3851).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 70 LAgr, du plus récent au plus ancien.