Art. 70b LAgrConditions spécifiques pour la région d’estivage

¹Dans la région d’estivage, les contributions sont octroyées aux exploitants d’une exploitation d’estivage, d’une exploitation de pâturages communautaires ou d’une surface d’estivage.

²Les conditions visées à l’art. 70a, al. 1, ne s’appliquent pas à la région d’estivage, à l’exception de la let. c.

³Le Conseil fédéral fixe les exigences concernant l’exploitation pour la région d’estivage.