Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 70b LAgrConditions spécifiques pour la région d’estivage

Titre 3 Paiements directs Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Dans la région d’estivage, les contributions sont octroyées aux exploitants d’une exploitation d’estivage, d’une exploitation de pâturages communautaires ou d’une surface d’estivage.

2Les conditions visées à l’art. 70a, al. 1, ne s’appliquent pas à la région d’estivage, à l’exception de la let. c.

3Le Conseil fédéral fixe les exigences concernant l’exploitation pour la région d’estivage.