Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 71 LAgrContributions au paysage cultivé

Titre 3 Paiements directs Chapitre 2 Contributions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Des contributions au paysage cultivé sont octroyées dans le but de maintenir un paysage cultivé ouvert. Ces contributions comprennent:

a.
une contribution par hectare échelonnée selon la zone, visant à encourager l’exploitation dans les différentes zones;
b.
une contribution par hectare pour la difficulté d’exploitation des terrains en pente et en forte pente, échelonnée selon la pente du terrain et le mode d’utilisation des terres, visant à encourager l’exploitation dans des conditions topographiques difficiles;
c.
en plus, une contribution échelonnée selon la part de prairies de fauche en forte pente;
d.
une contribution par pâquier normal, versée à l’exploitation à l’année pour les animaux estivés, visant à encourager celle-ci à placer ses animaux dans une exploitation d’estivage;
e.
une contribution d’estivage échelonnée selon la catégorie d’animaux, par unité de gros bétail estivée ou par charge usuelle, visant à encourager l’exploitation et l’entretien des surfaces d’estivage.

2Le Conseil fédéral fixe la charge admise en bétail et les catégories d’animaux donnant droit à la contribution d’estivage.