Loi sur l'agriculture (LAgr) · RS 910.1

Art. 74 LAgr

Titre 3 Paiements directs Chapitre 2 Contributions

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 16 juin 2023, avec effet au 1er janv. 2026 (RO 2024 623; FF 2020 3851).