Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI) · RS 831.20

Art. 2 LAIObligation de cotiser

Première partie. L’assurance Chapitre II Les cotisations

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont soumis à l’obligation de payer des cotisations les assurés et les employeurs désignés aux art. 3 et 12 de la LAVS12.

Historique et notes (2)
  1. Selon le ch. I de la LF du 9 oct. 1986, en vigueur depuis le 1er janv. 1988 (RO 1987 447; FF 1985 I 21), les tit. marginaux ont été remplacés par des tit. médians dans la mesure où ils n’ont pas été modifiés ou abrogés.
  2. RS 831.10

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 2 LAI, du plus récent au plus ancien.

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