Art. 3 LAlcDroit de la Confédération

¹Le droit de fabriquer et de rectifier des boissons distillées appartient exclusivement à la Confédération.

²En règle générale, l’exercice de ce droit est concédé à des sociétés coopératives ou à d’autres entreprises privées.

³La production non industrielle des eaux-de-vie de fruits et déchets de fruits, de cidre, de poiré, de raisins, de vin, de marcs de raisins, de lies de vin, de racines de gentiane, de baies et d’autres matières analogues est autorisée si ces matières proviennent exclusivement de la récolte indigène du producteur (produits du cru) ou ont été récoltées par ses soins à l’état sauvage dans le pays. Toutefois, ces matières ne peuvent être distillées que dans des distilleries domestiques au bénéfice d’une concession ou pour le compte de commettants.⁶

⁴Ne sont considérées comme produits du cru que les matières provenant du sol exploité par le distillateur ou par le commettant.

⁵Une ordonnance du Conseil fédéral précisera ce qu’il faut entendre par production non industrielle et désignera les matières premières qui peuvent être distillées par les bouilleurs de cru.⁷