Loi fédérale sur l'alcool (LAlc) · RS 680

Art. 38 LAlc

Chapitre IV ...

En vigueur au 1er juin 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, avec effet au 1er janv. 2019 (RO 2017 777, 2018 3501; FF 2016 3493).