Art. 41 LAlcCommerce de détail : interdiction de faire le commerce

¹Il est interdit d’exercer le commerce de détail de boissons distillées sous les formes suivantes:

a.

vente ambulante;

b.

vente sur les voies et places accessibles au public à moins que la patente cantonale ne prévoit une exception pour la consommation aux abords des établissements de l’hôtellerie et de la restauration;

c.

colportage;

d.

prise et exécution de commandes collectives;

e.

visites aux consommateurs, sans qu’ils l’aient demandé, aux fins de prendre des commandes;

f.

vente au moyen de distributeurs automatiques accessibles au public;

g.

vente à des prix qui ne couvrent pas les frais, excepté lors de réalisations de biens ordonnées par l’autorité;

h.

vente impliquant des cadeaux ou d’autres avantages tendant à séduire le consommateur;

i.

remise à des enfants et à des adolescents de moins de 18 ans;

k.

remise gratuite de boissons distillées, à des fins publicitaires, à un nombre indéterminé de personnes, notamment sous les formes de la distribution d’échantillons ou l’organisation de dégustations.

²L’autorité compétente peut accorder des dérogations pour la délivrance de boissons distillées sous les formes suivantes:

a.

vente sur les voies et places accessibles au public lors de manifestations;

b.

vente à des prix qui ne couvrent pas les frais en cas d’abandon de l’activité commerciale ou pour d’autres raisons majeures;

c.

remise gratuite, à des fins publicitaires, à un nombre indéterminé de personnes, lors de foires ou d’expositions auxquelles participe le commerce des denrées alimentaires.