Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 31 LAMDéduction en cas de frais de nourriture et de logement à la charge de l’assurance militaire

Chapitre 2 Prestations de l’assurance Section 4 Indemnité journalière

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Lorsque l’assuré est nourri et logé aux frais de l’assurance militaire, une retenue peut être opérée suivant l’importance des charges de famille.

Historique et notes (1)

Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1^er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).

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