Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 30 LAMIndemnité pour retard dans la formation professionnelle

Chapitre 2 Prestations de l’assurance Section 4 Indemnité journalière

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’assuré ne peut reprendre sa formation professionnelle qu’après six mois au moins en raison de l’affection assurée, l’assurance lui verse une indemnité pour le retard subi lors de son entrée dans la vie active. Cette indemnité s’élève à 10 % par année du gain annuel maximum assuré. La période durant laquelle les indemnités journalières selon l’art. 28, al. 7, ou les rentes de reclassement, sont versées selon l’art. 37, al. 3, sera déduite.