Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 64 LAMDétermination des prestations en cas de responsabilité partielle

Chapitre 2 Prestations de l’assurance Section 10 Réduction et refus de prestations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations de l’assurance militaire sont réduites équitablement lorsque l’affection assurée n’est due qu’en partie aux atteintes subies pendant le service.