Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 66 LAMPrestations soumises à réduction

Chapitre 2 Prestations de l’assurance Section 10 Réduction et refus de prestations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La réduction des prestations d’assurance prévue dans la présente loi et à l’art. 21 LPGA122 concerne:123

a.
l’indemnité journalière (art. 28);
b.
l’indemnité pour retard dans la formation professionnelle (art. 30);
c.
l’aide sociale ultérieure (art. 34, al. 2);
d.
la rente d’invalidité (art. 40 à 42);
e.
la rente de vieillesse pour assurés invalides (art. 47);
f.
la rente pour atteinte à l’intégrité (art. 48 à 50);
g.
les rentes de survivants (art. 51 à 53 et 55);
h.
l’indemnisation des dommages matériels (art. 57);
i.
l’indemnité en capital (art. 58);
k.
l’indemnité à titre de réparation morale (art. 59);
l.
l’indemnité pour frais de formation professionnelle (art. 61);
m.
le droit au traitement en cas de lésions dentaires.
Historique et notes (2)
  1. RS 830.1
  2. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 13 de la LF du 6 oct. 2000 sur la LPGA, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181 888, 1994 V 897, 1999 4168).