Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 66a LAMFinancement

Chapitre 2a Primes des assurés à titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les prestations suivantes de l’assurance militaire sont financées par des primes:

a.
les prestations en cas de maladie et d’accident non professionnel pour les assurés à titre professionnel;
b.
les prestations en cas de maladie et d’accident pour les assurés auprès de l’assurance de base facultative.

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