Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 66a LAMFinancement

Chapitre 2a Primes des assurés à titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les prestations suivantes de l’assurance militaire sont financées par des primes:

a.
les prestations en cas de maladie et d’accident non professionnel pour les assurés à titre professionnel;
b.
les prestations en cas de maladie et d’accident pour les assurés auprès de l’assurance de base facultative.