Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 66d LAMModalités

Chapitre 2a Primes des assurés à titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le Conseil fédéral règle les modalités, notamment:

a.
le mode de prélèvement de la prime;
b.
la réduction de la prime pour les assurés à bas revenus, et
c.
la procédure d’adaptation de la prime à l’évolution des coûts.

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