Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 66b LAMPrimes pour les prestations en cas de maladie

Chapitre 2a Primes des assurés à titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les primes que les assurés doivent payer pour les prestations en cas de maladie se fondent sur l’exigence d’un taux de couverture s’élevant à au moins 80 % des coûts suivants résultant de maladies qui ne sont pas survenues pendant le service:

a.
le traitement (art. 16 et 18a);
b.
les frais de voyage et de sauvetage (art. 19);
c.
les soins à domicile et les cures (art. 20);
d.
les moyens auxiliaires (art. 21);
e.
la gestion administrative de l’événement assuré.

2L’obligation de verser la prime pour les prestations en cas de maladie est suspendue lorsque l’assuré à titre professionnel accomplit un service de plus de 60 jours consécutifs.

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