Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 66b LAMPrimes pour les prestations en cas de maladie

Chapitre 2a Primes des assurés à titre professionnel et des assurés auprès de l’assurance de base facultative

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les primes que les assurés doivent payer pour les prestations en cas de maladie se fondent sur l’exigence d’un taux de couverture s’élevant à au moins 80 % des coûts suivants résultant de maladies qui ne sont pas survenues pendant le service:

a.
le traitement (art. 16 et 18a);
b.
les frais de voyage et de sauvetage (art. 19);
c.
les soins à domicile et les cures (art. 20);
d.
les moyens auxiliaires (art. 21);
e.
la gestion administrative de l’événement assuré.

2L’obligation de verser la prime pour les prestations en cas de maladie est suspendue lorsque l’assuré à titre professionnel accomplit un service de plus de 60 jours consécutifs.