Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 61 LAMIndemnité pour frais de formation professionnelle

Chapitre 2 Prestations de l’assurance Section 9 Autres prestations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque les père et mère ou le conjoint de l’assuré ont assumé des frais importants pour la formation professionnelle de l’assuré et que ce dernier est décédé avant d’avoir terminé cette formation ou au cours des trois ans suivant la fin de sa formation professionnelle, un montant équitable peut leur être accordé.