Lorsque les père et mère ou le conjoint de l’assuré ont assumé des frais importants pour la formation professionnelle de l’assuré et que ce dernier est décédé avant d’avoir terminé cette formation ou au cours des trois ans suivant la fin de sa formation professionnelle, un montant équitable peut leur être accordé.
Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1
Art. 61 LAMIndemnité pour frais de formation professionnelle
Chapitre 2 Prestations de l’assurance Section 9 Autres prestations
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026