Art. 59 LAMRéparation morale

¹En cas de lésions corporelles graves, une indemnité équitable à titre de réparation morale peut, si des circonstances particulières l’exigent, être allouée à la victime, exceptionnellement à ses proches, ou, en cas de décès, aux proches du défunt.

²La rente pour atteinte à l’intégrité exclut le versement d’indemnités à titre de réparation morale.