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Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1
Chapitre 2 Prestations de l’assurance Section 9 Autres prestations
Exceptionnellement, un cas d’assurance peut être liquidé par une indemnité conventionnelle. Celle-ci doit être confirmée par une décision ou, en cours de procès, par le tribunal.
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