Loi fédérale sur l'assurance militaire (LAM) · RS 833.1

Art. 58 LAMLiquidation des droits

Chapitre 2 Prestations de l’assurance Section 9 Autres prestations

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Exceptionnellement, un cas d’assurance peut être liquidé par une indemnité conventionnelle. Celle-ci doit être confirmée par une décision ou, en cours de procès, par le tribunal.